Pourquoi se pose-t-on la question du droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie ?
De lourdes conséquences financières, une certaine insécurité juridique dans les entreprises… Voici les risques que pourrait engendrer la législation sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie. Faisons le point.
Septembre 2023, coup de tonnerre dans le monde des entreprises : la Cour de cassation considère que les dispositions du droit français relatives aux congés payés, ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Plus précisément, cela signifie que la législation européenne qui applique les congés payés aux salariés en cas de maladie et d’accident personnel ou professionnel devrait également se rapporter à la législation française. Un revirement de situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur le plan financier d’une entreprise.
Exemple : Ainsi, un salarié d’une entreprise en arrêt maladie non-professionnelle depuis deux ans, selon le droit de l’union européenne aura le droit de demander à son employeur, le paiement de ses congés payés sur cette période d’absence. Cette situation engendrerait une charge financière lourde pour l’entreprise.
Face à cette situation, l’U2P et les deux autres organisations patronales ont procédé à l’évaluation de l’impact financier et juridique de la jurisprudence pour les employeurs et identifié précisément les réformes législatives qui permettraient de réduire significativement cet impact très préoccupant.
Le 8 février 2024, revirement de situation : le Conseil Constitutionnel affirme que ces dispositions sont conformes à la Constitution, tout en reconnaissant qu’il ne peut pas se substituer au législateur. Il affirme que la législation française, ne violant ni le principe d’égalité ni le droit au repos, ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé.
En fin de compte, la décision du Conseil Constitutionnel n’aura pas un impact significatif pour les employeurs. Le Parlement français devra transposer dans le code du travail, ce droit européen qui permet aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladies, quelle qu’en soit la raison.
Pour le moment, le Parlement et le gouvernement doivent se mettre d’accord sur de nouvelles dispositions du code du travail conformes au droit européen et prendre des décisions sur la date d’acquisition des droits à congés et leur application dans le temps, le sort de la 5ème semaine de congés payés (car la directive européenne n’en prévoit que 4), ainsi que leur report dans le temps.
D’ici là, l’U2P et ses confédérations ne relâcheront pas leurs efforts afin de veiller à limiter au maximum les conséquences financières de la décision de la Cour de cassation.
