Le 23 avril 2024, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu entre U2P et organisations salariales, portant sur la reconversion professionnelle et la mutualisation du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude. Cet accord vise à dynamiser les reconversions professionnelles et à faciliter l’embauche des seniors. Décryptage des enjeux, des modalités et des perspectives de cet accord.
Pourquoi un accord sur la reconversion professionnelle et la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude des seniors ?
L'objectif principal de cet ANI est de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés en reconversion et des seniors et de répondre aux besoins en compétences des entreprises.
Cet accord vise à favoriser l’adaptation des compétences des salariés aux besoins évolutifs du marché du travail et à encourager l'emploi des seniors en levant les freins liés en particulier au risque de licenciement pour inaptitude.
En quoi consiste la mutualisation ?
Concrètement, ce dispositif permet de répartir les coûts des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle d’un salarié embauché à plus de 55 ans entre les toutes entreprises, plutôt que de laisser cette charge peser exclusivement sur le dernier employeur.
Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les TPE qui peuvent hésiter à embaucher des seniors par crainte des coûts potentiels liés à une éventuelle inaptitude.
En mutualisant ces coûts, ce dispositif réduit les risques financiers pour les employeurs et encourage l’intégration des seniors sur le marché du travail.
Qui prend en charge la mutualisation ?
La prise en charge de cette mutualisation est assurée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) de la sécurité sociale. Une ligne budgétaire dédiée sera créée au sein de cette branche, utilisant les excédents dégagés chaque année pour financer les indemnités de licenciement pour inaptitude des salariés embauchés à 55 ans et plus. Ce financement collectif permet de partager équitablement les coûts entre toutes les entreprises cotisant à la branche ATMP, plutôt que de les faire supporter uniquement par les employeurs individuels des salariés concernés.
Quelles sont les prochaines étapes de cet accord ?
La transposition législative de cette mesure est nécessaire pour en assurer la pérennité et la conformité avec le cadre juridique existant. Une évaluation régulière de l’impact du dispositif sera réalisée pour mesurer son efficacité et ajuster les modalités si nécessaire, en veillant à ce qu’il continue de soutenir l’emploi des seniors et à générer des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
L’U2P est fière d’avoir ainsi proposé au point un dispositif utile, économique et juste.
